CGV2

13. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et qu’est-ce qu’il nous est permis de faire à cet égard ?

1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété. 

2. Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages

Vous pouvez réaliser des témoignages concernant votre utilisation des Services. 

Par conséquent, vous consentez à ce que nous puissions :

• diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles nous avons des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,

• traduire les témoignages en toutes langues, 

• modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité)).

14. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

1. Concernant la fourniture d’informations 

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

2. Concernant votre Compte

Vous :

• garantissez que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,

• reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation,

• êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous.

Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

3. Concernant l’utilisation de Services et des Produits

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et des Produits et de toute information que vous partagez dans ce cadre. 

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,

• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 

• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

• violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,

• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

• effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Vous vous interdisez également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,

• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,

• porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,

• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant.

Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

15. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens. 

1. Concernant la qualité de nos Services

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. Nous ne fournissons néanmoins aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à vos besoins, attentes ou contraintes.

Nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de notre Plateforme pouvons ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ». 

Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à notre Plateforme qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs),

• de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,

• de l’interruption de la Plateforme du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,

• d’un cas de force majeure.

Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 

2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

Nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j. 

3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

4. Concernant le stockage et la sécurité des données

Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. 

5. Concernant la publicité que nous communiquons

Nous pouvons publier et/ou vous envoyer tous messages publicitaires ou promotionnels en vous renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

Nous ne sommes néanmoins pas responsables de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,

• vos relations nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

16. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.

17. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?

1. Quelle est notre politique relative à la protection de vos données à caractère personnelle ?

Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles accessible ici. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

18. Quelles sont nos obligations respectives en matière de confidentialité ?

Sauf accord écrit de l’autre partie, nous nous engageons à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,

• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,

• qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,

• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de notre relation contractuelle.

Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et contractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

19. Force majeure

Nous ne pouvons être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations. La force majeure recouvre :

• tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 

• les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

20. Comment mettre fin aux Services ?

L’Abonnement doit être interrompu avant chaque premier jour du mois, jour de prélèvement de la box suivante, uniquement à travers votre espace client. Cette démarche ne peut être effectuée que vos soins. Toute demande de resiliation ou de rembourssement sera refusée passer le délai en cours. Vous avez la possibilité de mettre votre abonnement en pause à tout moment ou de résilier votre abonnement avant le prochain prélèvement, soit avant le 1er jour du mois. Toute box payée sera envoyée et non reprise. Aucun rembourssement ne sera accordé. Toute Période entamée est due dans son intégralité.

Votre espace client reste accessible malgré votre mise en pause ou resiliation. La pause s'effectue sur une période minimum d'un mois non modifiable une fois validée. 

21. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles. 

En cas de manquement à ces obligations, nous pouvons :

• publier sur la Plateforme tout message d’information que nous jugeons utile,

• vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour :

• mettre fin à nos relations contractuelles, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,

• ou pour vous demander de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement. La résiliation entraîne la suppression de votre Compte,

• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

• engager toute action judiciaire.
  
  

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.

22. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?

Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de votre Abonnement. 

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez résilier votre Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ». 

Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.

23. Quelle langue prévaut en cas de différends sur l’interprétation des Conditions Générales ?

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

24. Médiation

En cas de litige nous opposant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

https://www.cm2c.net 

Option additionnelle en cas de fourniture de Services dans l’UE :

Si vous êtes un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, vous pouvez vous rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

25. Loi applicable

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.